[ontheroad]

suite au non paiement d'une prestation de transport ( facture au 30/06/08 ), comment faire pour faire appliquer la loi Guessot ?

à noter, que le donneur d'ordre est une société de transport...

slt demande a ton comptable et fait une injonction de payer

[fo payer]

J'ai trouvé èa, il est expliqué dcomment faire :

L'action directe permet à un créancier de poursuivre directement, en son nom propre et pour son compte, le débiteur de son débiteur. Elle nÆexiste que si elle est expressément visée par un texte. En matière de transport de marchandises, le Code de commerce prévoit une action directe au bénéfice du transporteur. Elle lui permet de demander le prix du transport à lÆexpéditeur ou au destinataire du contrat de transport, ce qui peut conduire éventuellement lÆune des parties à payer une seconde fois le prix du transport.


1/ Mécanisme de l'action directe du transporteur



Pour améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, la loi du 6 février 1998, dite loi Gayssot, a favorisé le règlement du paiement du transporteur. En effet, elle a désigné le destinataire comme garant du paiement du prix du transport aux câtés de lÆexpéditeur. Cette extension signifie que, le transporteur impayé peut sÆadresser indifféremment à l'expédi

[fo payer]

la suite :


- Absence de mise en demeure préalable du commissionnaire

Le transporteur nÆest pas tenu de mettre préalablement en demeure le commissionnaire, avant dÆintenter lÆaction en paiement à lÆencontre de lÆexpéditeur ou du destinataire. Même si elle est conseillée pour des raisons de preuve, elle reste facultative.



- Absence de déclaration de créance au passif du commissionnaire de transport

Lorsque le commissionnaire de transport fait lÆobjet dÆun redressement ou d'une liquidation judiciaire, lÆaction directe du transporteur nÆest pas subordonnée à la déclaration de sa créance au passif du commissionnaire.

En revanche, le garant risque de perdre tout recours sÆil nÆa pas déclaré sa créance.



- Prescription d'un an

Les délais pour agir sont réduits. En effet, les litiges relatifs au paiement des frais de transport sont soumis au délai de prescription dÆun an qui court à compter de la date de livraison de la marchandise.



- Impossibilité dÆéchapper à l'action dire