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condition d'établissement pour le 04/12/2011

 
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Invité





MessagePosté le: 24/06/2011 12:31 pm    Sujet du message: condition d'établissement pour le 04/12/2011 Répondre en citant

Bonjour,

Qui ici a prie acte ,de la directive européenne 1071/2009 ou"paquetroutier",qui ajoute la condition d'établissement pour l'inscription au registre des transporteurs.

Dans chaque régions,quelle est l'action d'information des DREAL et organisation patronal ?
Pour ceux qui posséde une domicilation d'entreprise ,quelle est votre avis?
Cette nouvelle condition ,plus la reforme de la capacité financière,ainsi que l'obligation d'avoir les données social des conducteurs sur plusieurs supports va mettre beaucoup de petite structure en difficulté.
Merci de vos réponses et de faire partage des informations.
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