CONVENTION D’UTILISATION DU SITE : WWW.FRETONLINE.COM Entre : ABACOM INFORMATIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 15244 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, en France, sous le N° 392 850 160 dont le siège social est situé : 14, Avenue de la Gare – 93420 – VILLEPINTE – FRANCE (FR), Ci-après dénommé ABACOM, D'une part, Et : L'utilisateur du site http://www.fretonline.com, Ci-après dénommé LE MEMBRE, D'autre part, IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT : ABACOM exploite un site Internet connu sous le nom de FRETONLINE, dont l'adresse Internet est la suivante : « http://www.fretonline.com », ci-après dénommé FRETONLINE. Le MEMBRE atteste être âgé de plus de 18 ans et s'engage à accepter la présente convention d'utilisation, et il a pleinement conscience qu’il accepte l'ensemble des conditions énoncées ci-après à la simple utilisation du site FRETONLINE. Si le MEMBRE utilise FRETONLINE pour le compte ou au nom d’une personne morale, le MEMBRE déclare être dûment habilité à lier cette personne morale à cette convention d’utilisation. Le MEMBRE déclare comprendre qu’il utilise FRETONLINE à ses risques et périls et qu’il est le seul responsable des éventuels dommages que pourraient causer l’utilisation de FRETONLINE. IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : OBJET La présente convention d'utilisation a pour objet de définir les droits et obligations d’ABACOM et du MEMBRE dans le cadre de l'utilisation du site FRETONLINE. Article 2 : FONCTIONS DE FRETONLINE FRETONLINE met en relation des MEMBRES s’identifiant comme étant à la recherche de transporteurs et des MEMBRES s’identifiant comme étant des transporteurs. FRETONLINE n’intervient, d’aucune sorte, dans la transaction entre le MEMBRE recherchant un transporteur et le MEMBRE s’identifiant comme étant un transporteur. Un MEMBRE pouvant être une personne physique ou une personne morale, un MEMBRE pouvant être domicilié dans le monde entier, FRETONLINE ne peut strictement pas vérifier l’existence légale de ses MEMBRES. FRETONLINE ne peut donc pas effectuer de contrôles sur le contenu des appels d’offres. Par conséquent, FRETONLINE n'accepte aucune responsabilité, d'aucune sorte, sur le contenu, la légitimité, l'exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées. FRETONLINE n’intervenant pas dans les transactions entre ses membres, le MEMBRE accepte que les données qu’il aura saisi lors de son enregistrement soient communiquées lors d’un appel d’offre. Article 3 : DONNEES PERSONNELLES En conformité avec les dispositions de la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 à 36 de la loi). Ce droit s'exerce auprès de ABACOM, service Hot-Line, à l'adresse ci -dessus. Article 4 : ACCES AU SITE FRETONLINE est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, à l'exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance. Article 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE La structure générale, les logiciels, textes, images, son savoir-faire, dessins, graphismes, base de données et tout autre élément composant le site Internet sont la propriété d’ABACOM ou de partenaires d’ABACOM. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse d’ABACOM, est interdite et constituerait une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle). Article 6 : LIMITATION DES RESPONSABILITES Les limites de responsabilité s’appliqueront de manière à empêcher le MEMBRE, (ou toutes tierces personnes ayant utilisé FRETONLINE directement ou indirectement), de demander des dommages directs ou indirects, que ces demandes soient fondées sur une garantie, un contrat, des préjudices, des négligences ou toutes autres raisons. Article 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION D'UTILISATION ET RUPTURE D'ADHESION FRETONLINE se réserve la possibilité de modifier tout ou partie de la présente convention d'utilisation afin de l'adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation. Le MEMBRE peut résilier son adhésion à tout moment et sans préavis. FRETONLINE s'engage pour sa part à respecter un préavis de 30 jours avant toute résiliation. Toutefois, FRETONLINE pourra résilier une adhésion sans préavis en cas d'abus manifeste du MEMBRE qui publierait des informations erronées ou non conformes au bon déroulement de FRETONLINE. Le MEMBRE autorise FRETONLINE à transférer ses appels d’offres à d’autres bourses de fret, partenaires de FRETONLINE. Article 8 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Ces conventions d'utilisation doivent être interprétées dans le cadre des lois Françaises qui les régissent, sans possibilité de conflit avec aucune disposition d'aucune autre loi ou avec votre lieu de résidence. Si un tribunal venait à déterminer que tout ou partie d’une disposition de ces conventions d'utilisation est inapplicable, le reste de ces Conventions d'utilisation continuera à avoir plein effet. En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, entre les parties, sur ces conventions d’utilisation, le Tribunal de Commerce de Bobigny (Département : 93 en France) sera seul compétent pour trancher les différends entre les parties ; Même en cas de pluralité des défenseurs.