reglement à 30 jours

VTEXX33LET · Posté le: 19/12/2006 20:34 pm Sujet du message: reglement à 30 jours

un transporteur me donne des courses en sous traitance mais n'accepte pas le reglement à reception facture . il dit que la legislation lui oblige à regler le sous traitant à 30 jours . info ou intox .votre avis et conseil sur le sujet m'interesse.

JEANC26ALI · Posté le: 20/12/2006 0:27 am Sujet du message:

Bonsoir

la nouvelle règlementation précise "...les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun
cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture "

rien n'empêche le paiement-et pourquoi pas - le jour même d'émission de la facture....seulement la décision du payeur!!