[tcr]

Transport de personnes (taxi) ou de colis au départ du nord 89 pour toute la France ou inversement à destination du 89 ou alentours.Devis gratuit.
tél 06.31.53.28.09 / 08.75.61.43.90.

[quote:73a5662537="tcr"]Transport de personnes (taxi) ou de colis au départ du nord 89 pour toute la France ou inversement à destination du 89 ou alentours.Devis gratuit.
tél 06.31.53.28.09 / 08.75.61.43.90.[/quote:73a5662537]
c'est la même licence pour ces 2 activités ????
il me semble que la licence de transport intracommunautaire à justement été créé pour lutter contre èa .
Un transporteur n'as pas le droit de charger des personnes pourquoi l'inverse serait autorisé . Il y a qlq années nous avons bloqué l'accès 3M à bessancourt pour les mêmes raisons . A chacun son job , ou bien j'invite tout les louageurs de l'Yonne à chasser sur tes plate-bandes

[tcr]

Activité principale : transport de personnes
Le transport de colis n'est qu'accessoire et ne doit pas dépasser pas un certain pourcentage du CA global.(20%).La réglementation de mon activité est régie par la préfecture du département et est respectée.

[tcr]

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J.O. Numéro 203 du 2 Septembre 1999 page 13140

Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Décret no 99-752 du 30 ao¹t 1999 relatif aux transports routiers de marchandises


NOR : EQUT9900775D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ;
Vu le règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre ;
Vu la directive 96/26 CE du Conseil du 29 avril 1996, modifiée par la directive 98/76 CE du Conseil du 1er octobre 1998, concernant l'accès à la profession de tra

Excuses : le post n'était pas complet :
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J.O. Numéro 203 du 2 Septembre 1999 page 13140

Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Décret no 99-752 du 30 ao¹t 1999 relatif aux transports routiers de marchandises


NOR : EQUT9900775D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ;
Vu le règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre ;
Vu la directive 96/26 CE du Conseil du 29 avril 1996, modifiée par la directive 98/76 CE du Conseil du 1er octobre 1998,