INFORMATION SUR LA LOI 2006-10

ADMIN · Inscrit le: 10 Mar 2005 Messages: 348 Localisation:

Bonjour,

A titre d'information, veuillez trouver à l'adresse suivante :

[url]http://www.admi.net/jo/20060106/EQUX0500211L.html[/url]

la loi du 05/01/06 n¦ 2006-10 relative à la sécurité et au développement du transport.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette loi institue, entre un chargeur et un transporteur, un délai maximum de règlement ne pouvant dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de facture. En cas de non respect, les contrevenants encourent une amende de 15.000 euros.

Sincères salutations
WM

www.abacom.fr
www.winfret.com
www.fretonline.com

JEANC26ALI · Inscrit le: 13 Mar 2005 Messages: 200 Localisation: FR-26-ETOILE-sur-RHÖNE

bonjour à tous et merèi à l'equipe "FRETONLINE" pour cette information très importante , Finis les délais de paiement à 60 , 75 voir plus -120 jours-! surtout pour les Entreprises en tout début d'exercice . Pas d'inquiétude je le pense quand aux conséquences pouvant découler de son entrée en vigueur ....à part peut-être des grincements de dents chez Certains... Evil or Very Mad

INVITE · Invité

OUI BCP DE GRINCEMENT DE DENTS PARMI LES COMMISSIONNAIRES OU AUTRES...

POUR MOI BEAUCOUP DE RELANCE ET MAINTEMENTANT LOI A L APPUI

JE NE TRAVAILLE PAS AVEC èE TRANSPORT AND SHIPPING QUI PAIE AVANT DE FAIRE LA LIVRAISON... A QUANT CE PRINCIPE DE PAIEMENT...

[quote:d9dfc90aaf="JEANC26ALI"]bonjour à tous et merèi à l'equipe "FRETONLINE" pour cette information très importante , Finis les délais de paiement à 60 , 75 voir plus -120 jours-! surtout pour les Entreprises en tout début d'exercice . Pas d'inquiétude je le pense quand aux conséquences pouvant découler de son entrée en vigueur ....à part peut-être des grincements de dents chez Certains... Evil or Very Mad

[/quote:d9dfc90aaf]

Invité

Merci pour l'info Laughing

Invité

J'ai lu le texte de loi n¦2006-10, mais je n'ai pas vu de sanctions financiéres de 15000€ en cas de non respect. Pouvez vous m'aider à ce sujet merci

philippe

Tidjy · Invité

Salut Philippe,

C'est dans l'article principal tu trouveras le lien au dessus de l'article 25.

[url]http://admi.net/cgi-bin/adminet/article.pl?c=CCOMMER0&a=L441-6[/url]

@+

fret express · Invité

Merci à vous pour ces informations importantes. Nous sommes sans arrêt la tête dans le guidon (c'est une expréssion)et nous ne prenons pas suffisament le temps de nous tenir informé, alors encore une fois merci à fretonline pour votre précieuse aide. Wink