[pt nouveau]

qui peut me renseigner parmi vous sur la loi

2004-810 du 13 ao¹t 2004(décret d'application du 27.10.2005 JO du 29
qui prévoit que le transporteru s'engage à réactualiser et transmettre spontanément l'intégralité de ces documents tous les 6 mois.

ce texte devrait comporter 20 documents à fournir, comme il me l'a été demandé par un commissionnaire de Paris.

le DRE ne connait apparemment pas cette loi, et malgré une première recherche, mais il recherche à nouveau et me rendrons une réponse, mais en attendons si un de vous l'a en mains, qu'il me fasse signe

merci

Bonjour

èa devient infernal toute cette paperasserie.

Hier j suis tombé sur un controle de police.
Il m'ont demandé
_permis
_carte grise
_assurance
_fimo
_certificat de conformité des extinteurs
_et les disques des trois dernieres semaines

comme le certificat de l'extincteur etait legerement depassé,le fonctionnaire m'a collé un PV de 45 €
et comme je ne pouvais pas presenté 3 semaines de disques mais seulement une semaine j'ai ecopé d'un autre PV de 90 €


Autant dire que le benefice de la journée est parti dans les prunes.

Le fonctionnaire n'etait pas quelqu'un de mechant,il avait plus l'air embetté qu'autre chose.
Nous avons discuté un peu etj e lui ai raconté qu'il y a quelques temps une entreprise de la region avait ecopée d'un controle.
Tous les camions avaient été verifiés sur trois semaines et que cette entreprise avait eu une amende de 400 000 FF (60 000€)et qu'elle avait du fermer.

Voila o¨ on en est dans ce pays ,sous pretexte de securité sur la route on ejn vient a

[scania36]

Bonjour,

La loi n¦2004-810 du 13 ao¹t 2004 est relative à l'assurance maladie.
Je ne pense pas que ce soit les bonnes références.....

[pt nouveau]

[quote="scania36"]Bonjour,

La loi n¦2004-810 du 13 ao¹t 2004 est relative à l'assurance maladie.
Je ne pense pas que ce soit les bonnes références..... [/quote]


bjr

oui c'est bien cette loi, derrière laquelle un commissionnaire met en avant, pour dire que cette loi prévoit que le transporteur s'engage à réactualiser et à transmettre spontanément l'intégralité de ces documents tous les 6 mois souligné, et je ne vous donne pas la liste des documents demandés pour avoir du travail avec ce dernier.


j'ai donc interrogé en premier mes services fiscaux, puisque je dois leur fournir une attestation si je suis en règle avec mes impots (tva, tp et le cas échéant IR, car je suis en nom personnel .

j'ai donc saisi la dre en leur fournissant cette loi, qu'il ne retrouve pas et la liste des documents demandés, afin de savoir à partir de quel moment ce devoir de renseignement confine à l'ingérence ??????
ces derniers font leur enquête.
donc vous m'avez bien répondu en conséquence et merci.

j