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loi du 05/01/2006

 
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PARTI25VAU



Inscrit le: 30 Aoû 2006
Messages: 24
Localisation: FR-25-VAUX LES PRES

MessagePosté le: 20/11/2006 17:53 pm    Sujet du message: loi du 05/01/2006 Répondre en citant

Bonjour, je suis en phase de création pour faire du -3t5, et j'ai lu plusieurs fois que des chargeurs/affreteurs négocient un accord commercial pour éviter de payer les prestations transport à 30 jours comme le veut cette loi du 05/01/2006. Est ce que c'est général Shocked , ou est ce que les délais de paiement sont ramenés (légalement) à 30 jours? Smile
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JEANC26ALI



Inscrit le: 13 Mar 2005
Messages: 200
Localisation: FR-26-ETOILE-sur-RHÖNE

MessagePosté le: 21/11/2006 1:37 am    Sujet du message: Re: loi du 05/01/2006 Répondre en citant

[quote="PARTI25VAU"]Bonjour, je suis en phase de création pour faire du -3t5, et j'ai lu plusieurs fois que des chargeurs/affreteurs négocient un accord commercial pour éviter de payer les prestations transport à 30 jours comme le veut cette loi du 05/01/2006. Est ce que c'est général :shock: , ou est ce que les délais de paiement sont ramenés (légalement) à 30 jours? :)[/quote]


Bonsoir !
en ce qui concerne la loi n¦2006-10 Art.26 du 05/01/2006 - Journal Officiel du 06 Janvier 2006
" Contrairement aux dispositions del'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises,pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de frêt aérien,de courtier de frêt et de commissionnaire en douane ,LES DELAIS DE PAIEMENT CONVENUS NE PEUVENT EN AUCUN CAS DEPASSER TRENTE JOURS A COMPTER DE LA DATE D'EMISSION DE LA FACTURE"
Donc si l'ART. 26 ne concerne que les activités de transport mentionnées ,même en
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ROYALFRET EXPRESS 81



Inscrit le: 21 Nov 2006
Messages: 1
Localisation: ALBI

MessagePosté le: 21/11/2006 12:12 pm    Sujet du message: Re: loi du 05/01/2006 Répondre en citant

[quote="PARTI25VAU"]Bonjour, je suis en phase de création pour faire du -3t5, et j'ai lu plusieurs fois que des chargeurs/affreteurs négocient un accord commercial pour éviter de payer les prestations transport à 30 jours comme le veut cette loi du 05/01/2006. Est ce que c'est général Shocked , ou est ce que les délais de paiement sont ramenés (légalement) à 30 jours? Smile[/quote]


salut
je vois que tu es dans le meme cas que moi en phase de création,je voulais savoir connait tu le moyen de calculer le cout de charge au km d'un 12m3??
entretien,conso,amorti,
j'ai pas mal avancé au niveau des tarifs pratiqés grace aux discussions sur le forum,mais il me manque quelque infos
merci
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PARTI25VAU



Inscrit le: 30 Aoû 2006
Messages: 24
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MessagePosté le: 21/11/2006 16:06 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,
pour les charges, il faut d'abord séparer les charges [b]fixes[/b] à l'année que supporte [b]l'entreprise et le véhicule[/b]: (frais administratifs, commerciaux, financiers, immobilier, impots....... pour ce qui est de l'entreprise et salaire du chauffeur, charges(~50% du salaire), frais de route, carte grise, CT, assur véhicule et marchandises, amortissement, intérêts d'emprunt ou loyer en cas de leasing pour le véhicule) ET les charges [b]variables[/b] liées directement à la [b]prestation[/b] : carburant, lubrifiant, pneus et pièces d'usure, entretien et réparation, péages...
Il faut ensuite combiner les charges fixes calculées par jour et les charges variables calculées par Km pour obtenir un prix de revient au Km.
Voilà, j'espere avoir éclairé ta lanterne, mais si tu veux te mettre à ton compte, il faut avoir l'attestation de capacité et le calcul du cout de revient au Km doit être au programme de cette formation...
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